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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, de 27 décembre 2021

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Article 1er. L'article 27 de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, est complété par un alinéa, rédigé comme suit :

" La liaison à l'indice santé tel que mentionné au quatrième alinéa est suspendue pour l'année 2022. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques ;

Considérant l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 29 novembre 2021 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances donné le 10 décembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire...

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