Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services, de 23 décembre 2021
Article 1er. Dans l'article 40 de l'arrêté frais de justice du 15 décembre 2019, les mots " , les traducteurs et les huissiers de justice " sont insérés entre les mots " les interprètes " et " qui les adressent ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle, l'article 7, alinéa 1er ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 29 novembre 2021 ;
Vu l'accord du secrétaire d'état du budget, donné le 13 décembre 2021;
Vu l'avis 70.368/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté qui est soumis à votre signature fait partie d'un plan d'action visant à peaufiner la réglementation sur les frais de justice en matière pénale récemment entièrement renouvelée, comme il est apparu que, d'une part, suite à une pénurie de personnel chronique, aggravée à son tour par la pénurie de candidats sur le marché du travail, et d'autre part, un retard de paiements dont ils avaient hérité des services jadis compétents, les bureaux de taxation qui contrôlent si les états de frais des prestataires de services requis par les autorités judiciaires sont en conformité des exigences légales, ont connu dès le départ un retard de paiements, qui, aux endroits à manque de personnel persistent, n'a cessé de croître, ce qui a causé, à juste titre, l'insatisfaction de ces prestataires de services qui ont droit au paiement dans un délai raisonnable de l'indemnité pour le travail accompli par eux.
Ce plan d'action prévoit quelques autres mesures, comme par exemple la modification des priorités, la tentative de recruter du personnel supplémentaire à court terme en améliorant l'offre, l'accélération des procédures de paiement et les rendre plus efficaces, la mise à disposition d'une meilleure informatique et de formations pratiques pour autant le personnel que pour les prestataires de services. Une mesure qui porte déjà ses fruits est la solidarité entre les bureaux de taxation qui sont confrontés à des problèmes et ceux, y compris le bureau central des frais de justice, qui disposent d'une capacité de réserve capable d'aider leurs collègues.
Pour une des mesures souhaitées, une petite modification est nécessaire à l'arrêté royal du 15 décembre 2019, qui est l'arrêté d'exécution le plus important de la nouvelle loi du 23 mars 2019, abrégés respectivement l'Arrêté frais de justice et la Loi frais de justice. Cette modification concerne la compétence territoriale des bureaux de taxation.
En principe, les prestataires de services doivent introduire leurs états de frais au bureau de taxation de l`arrondissement judiciaire auquel le requérant qui a requis le prestataire des services est attribué. La loi prévoit une exception à ce principe pour les interprètes, qui doivent introduire leurs états de frais au bureau de taxation compétent pour leur...
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