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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 27 décembre 2021

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Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 et modifiée par les arrêtés royaux des 20 juillet 2021 et 30 juillet 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-01-2022, p. 347 )

Signatures

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de prévoir le versement des subventions au bénéfice...

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