Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative, de 23 décembre 2021
Article 1er. A l'article 53/3, § 1er, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 3 juillet 2019, les modifications suivantes sont apportées :
-
il est inséré un 4° /1, rédigé comme suit :
"4° /1 le montant du précompte professionnel retenu sur les indemnités visées au 4° ;" ;
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dans le 5°, les mots "autres que celles visées au 4° /1 " sont insérés entre les mots "sommes retenues" et les mots ", le cas échéant".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Il est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2021.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016 et modifié par la loi du 18 décembre 2016 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 novembre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 22 décembre 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que les plateformes agréées doivent chaque année établir des fiches pour les revenus issus de l'économie collaborative et qu'elles doivent remettre ces fiches aux personnes qui recueillent ces revenus issus de l'économie collaborative et à l'administration fiscale ;
que cette fiche doit contenir toute information qui est nécessaire pour le remplissage correct de la déclaration à l'impôt sur les revenus et un établissement correct de l'impôt ;
- que le contenu de cette fiche doit être fixé par le Roi ;
- que le régime fiscal des revenus issus de l'économie collaborative a été modifié depuis l'année de revenus 2021 et que suite à cette modification le contenu de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative doit être adapté ;
- que les fiches pour les revenus issus de l'économie collaborative pour l'année de revenus 2021 doivent être remises à l'administration fiscale avant le 1er mars 2022 ;
- que le modèle de la fiche pour les revenus issus de l'économie collaborative pour l'année de revenus 2021 doit pouvoir être fixé au plus vite ;
- que le présent arrêté doit donc être pris au plus vite ;
Sur la proposition du ministre des...
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