Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 20 décembre 2021
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/10 rédigé comme suit :
" Art. 4 /10. Il est alloué à la SNCB une subvention de 10.910 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales " dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Il est alloué à la SNCB une subvention de 3.690 k euros au maximum en 2021 et 4.950 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.12 : Rail - mobilité intelligente ", dans le cadre du Plan National pour la Reprise et la Résilience. Ces subventions excluent les subventions prévus par le Plan Boost 2021.
Les montants visés à l'alinéa 1er sont imputés à charge des crédits d'engagement du programme 06.41.1 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire pour chaque année concernée.
30% des subventions prévues à l'alinéa 1er sont versées au titre d'avances au plus tard le 31 décembre 2021 pour les subventions relatives à 2021 et au plus tard le 31 janvier 2022 pour les subventions relatives à 2022. Le solde du subside annuel est versé moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Les montants versés dont l'utilisation n'est pas justifiée seront remboursés sur demande de l'Etat dans un délai de trois mois après cette demande.
La planification provisoire des projets réalisés par la SNCB est reprise en annexe 7 du présent arrêté. Les principes des modalités en matière d'exécution, de rapportage et de justification des charges liées aux projets sont reprises en annexe 9 du présent arrêté. Un protocole sera conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la publication de l'arrêté royal entre la SNCB et le Ministre de la Mobilité . Ce protocole spécifie les modalités en matière d'exécution et de rapportage des activités visées par le projet, de justification des charges déclarées. "
Art. 2. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 précité, il est inséré un article 4/11 rédigé comme suit :
" Art. 4 /11. Il est alloué à Infrabel, une subvention de 6.950 k euros au maximum en 2021 et 8.880 k euros au maximum en 2022 pour couvrir les dépenses HT.V.A. liées à la réalisation du projet " I - 3.09 : Rail - gares accessibles et multimodales " dans le cadre du Plan...
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