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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 7 décembre 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/9 rédigé comme suit :

" Art. 4/9. § 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, une subvention exceptionnelle complémentaire de 2.109 k€ est versée à Infrabel au plus tard le 31 décembre 2021 à titre de financement pour l'exercice 2021 d'actions sur la réduction de l'utilisation des pesticides, d'actions sur la gestion écologique des accotements ferroviaires ainsi que d'études sur la gestion écologique des accotements et sur l'économie circulaire pour élaborer une vision pour l'avenir.

§ 2. La subvention prévue au paragraphe 1er n'est versée à Infrabel qu'à la condition d'un accord du Parlement sur la mise à disposition des moyens nécessaires à charge du budget général des dépenses pour la " Contribution pour l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire au profit d'Infrabel ".

§ 3. Infrabel communique au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports un justificatif détaillé de l'utilisation de la subvention prévue au paragraphe 1er au plus tard un mois après la clôture des comptes 2021. La partie de cette subvention dont l'utilisation ne serait pas justifiée est compensée par l'Etat par une diminution équivalente du solde de la subvention d'exploitation d'Infrabel restant à verser pour l'année concernée et si ce solde est insuffisant par une diminution de la subvention d'exploitation de l'année suivante dès que possible pour atteindre le montant total à compenser. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

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