Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de 19 décembre 2021
Article 1er. Dans l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime corona doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2022 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée au deuxième alinéa, conclue au plus tard le 31 décembre 2021; la prime corona ne peut être émise qu'entre le 1er août 2021 et le 31 mars 2022 ";
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le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas d'émission de la prime corona après le 31 décembre 2021 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, premier alinéa, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée au deuxième alinéa. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § § 1er et 2;
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;
Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 novembre 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 2021;
Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification...
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