Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement du précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992, de 17 décembre 2021
Article 1er. Dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006, remplacé par l'arrêté royal du 31 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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le code "44 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "44 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;
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le code "45 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)" est remplacé par le code "45 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 6, CIR 92)" ;
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l'annexe est complété par 2 codes, rédigés comme suit :
"58 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, deuxième tiret, et alinéa 7, CIR 92) ;
"59 heures supplémentaires (art. 2751, alinéa 4, premier tiret, et alinéa 7, CIR 92)".
Art. 2. L'article 1, 1° et 2°, produit ses effets le 1er janvier 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
L'article 1, 3°, produit ses effets le 1er juillet 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de cette date.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles 300, § 1er, et 312 ;
Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, l'article 49 ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 décembre 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- qu`en exécution de l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 le nombre d'heures de travail supplémentaire avec sursalaire pour lesquelles une dispense de versement de précompte professionnel peut être octroyée a été temporairement augmenté de 130 à 180 heures par an pour tous les secteurs ;
- que cette augmentation s'applique au travail supplémentaire presté à partir du 1er juillet 2021 ;
- que les débiteurs du précompte professionnel doivent pouvoir prendre en compte au plus vite cette augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles une dispense de versement de précompte professionnel peut être octroyée afin de limiter le nombre de rectifications ;
- que les débiteurs du précompte professionnel doivent être informés de quels codes ils doivent utiliser pour cette mesure dans la deuxième déclaration au précompte professionnel qu'ils doivent introduire en application de l'article 952, AR/CIR 92 ;
- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;
Sur la proposition du ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Pour l'application de la dispense de versement du précompte professionnel, les débiteurs du précompte doivent introduire une deuxième déclaration au précompte professionnel. Dans cette deuxième déclaration, ils doivent indiquer de quelle mesure ils veulent bénéficier en utilisant les codes repris dans l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.
Dans le cadre du deal pour l'emploi, le nombre d'heures supplémentaires pour lequel une dispense de versement du précompte professionnel peut être accordée, a été porté de 130 à 180 heures pour les années 2019 et 2020 (article 2751, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), tel qu'inséré par la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi). Pour l'application de cette mesure, une référence à l'article 2751, alinéa 7, CIR 92 a été insérée dans le libellé des codes 44 et 45 dans l'annexe IIIbis, AR/CIR 92, qui sont en principe utilisés pour le contingent de base de 130 heures de travail supplémentaire (article 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992). Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2021, l'augmentation qui était introduite dans le cadre du deal pour l'emploi...
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