Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, de 5 décembre 2021

Article 1er. A l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant une intervention financière temporaire de l'assurance obligatoire soins de santé dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel, dans le cadre de la pandémie COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2021, sont apportées les modifications suivantes :

  1. Dans l'alinéa 1er, la première phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 28 février 2022" ;

  2. Dans l'alinéa 1er, la deuxième phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 31 août 2021" ;

  3. Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :

    " Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'article 2 pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'article 2 au plus tard le 31 janvier 2022 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet ".

    Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 juin 2021, sont apportées les modifications suivantes :

  4. Le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par la phrase suivante :

    " A ce montant de 500 euros par mois, s'ajoute, en ce qui concerne les maisons médicales où plus de 2000 bénéficiaires sont inscrits, une intervention de 1 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre. " ;

  5. Le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par la phrase suivante :

    " Pour être éligible à l'intervention financière visée à l'alinéa 1er pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, un numéro de compte doit être enregistré pour le dispensateur de soins visé à l'alinéa 1er au plus tard le 31 janvier 2022 dans l'application web de l'INAMI prévue à cet effet ".

  6. Dans le paragraphe 4, la première phrase est complétée par les mots "et, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, au plus tard le 28 février 2022".

  7. dans le paragraphe 4, la phrase " Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut déterminer les règles relatives à l'introduction de la demande d'intervention financière. " est abrogée.

    Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

    " Art. 5/1. § 1er. L'introduction de la demande d'intervention financière visée à l'article 5, § 1er, est, en ce qui concerne l'officine ouverte au public, effectuée via l'office de tarification agréé tel que visé à...

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