Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, de 21 novembre 2021

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 2. L'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée, visée à l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, de la loi du 29 avril 1999, est approuvée à 16.033 euros/MWh sur la base de l'estimation établie par la Direction générale de l'Energie. "

Art. 2. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 7, alinéa 3, inséré par la loi du 15 mars 2021 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité ;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant ;

Vu l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée établie par la Direction générale de l'Energie dans la note à la Ministre de l'Energie du 10 septembre 2021, intitulée " Affinement du calcul de la VoLL et addendum de l'avis du 2 juin 2021 de la DG Energie du SPF Economie sur la proposition (C)2243 de la CREG " ;

Vu l'avis de l'inspecteur de Finances, donné le 22 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 septembre 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation effectué conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.282/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 novembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'estimation unique du coût de l'énergie non distribuée a...

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