Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés, de 7 novembre 2021

Article 1er. L'article 3, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 octobre 2018 portant sur l'enregistrement des prestataires de services aux sociétés est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° le cas échéant, les numéros d'unité d'établissement des unités d'établissement auxquelles les services visés à l'article 3, 1°, b) et c), de la loi seront prestés. ".

Art. 2. L'article 5 du même arrêté est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit :

" 7° l'adresse et le numéro d'unité d'établissement des unités d'établissement visées à l'article 3, § 3, alinéa 1er, 3° ;

8° les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé. ".

Art. 3. Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 4 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 4. - Procédures d'abrogation et de retrait de l'enregistrement ".

Art. 4. Dans le chapitre 4 du même arrêté, il est inséré un article 5/1 rédigé comme suit :

" Art. 5/1. Lorsqu'un prestataire de services aux sociétés, enregistré conformément à l'article 6, §§ 1er à 4, de la loi, souhaite obtenir l'abrogation de son enregistrement, il en informe la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie, expose les raisons de cette demande et mentionne la date à partir de laquelle cette abrogation est souhaitée.

L'enregistrement du prestataire de services aux sociétés est abrogé à condition qu'au moment où l'abrogation prend effet, le prestataire de services aux sociétés ait cessé les activités visées à l'article 3, 1°, de la loi. La Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie informe le demandeur. L'abrogation prend effet au jour indiqué dans la décision.

Si l'abrogation est demandée par un prestataire de services aux sociétés alors qu'une procédure de retrait visée à l'article 6 est entamée à son égard, cette abrogation peut être adoptée. Néanmoins, cette abrogation implique l'interdiction pour l'intéressé de réintroduire une nouvelle demande d'enregistrement en qualité de prestataire de services aux sociétés pour une période de six mois à compter du jour de l'abrogation. ".

Art. 5. A l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 3, les mots " ou son délégué " sont insérés entre les mots " Le ministre " et les mots " dispose d'un délai " ;

2° l'article est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit :

" § 4. La personne dont l'enregistrement a été retiré ne peut introduire une nouvelle demande d'enregistrement qu'à l'issue d'un délai...

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