Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, de 15 novembre 2021
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, les mots " Direction générale de la Statistique et de l'Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium ".
Art. 2. A l'article 6, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 13 août 2011 et 30 août 2017, les modifications suivantes sont apportées :
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au paragraphe 1er, les mots " Direction générale de la Statistique et de l'Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium ";
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au paragraphe 3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Les associations de classe 5 qui tiennent une comptabilité détaillée doivent transmettre tous les cinq ans les renseignements figurant aux cadres AI et IM (annexes 11 et 13). ";
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le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour l'année de référence 2022, les renseignements figurant aux cadres OC, AI et IM (annexes 10, 11 et 13) doivent être transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et les associations de classe 5. ";
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le paragraphe 4 est abrogé.
Art. 3. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'alinéa 1er, les mots " Direction générale de la Statistique et de l'Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium " et le mot " soixante " est remplacé par le mot " trente ";
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à l'alinéa 2, les mots " Direction générale de la Statistique et de l'Information économique " sont remplacés par les mots " Direction générale Statistique - Statistics Belgium ".
Art. 4. Dans l'article 8, alinéa 2, du même arrêté, les mots " de l'article 173 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés " sont remplacés par les mots " de l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ".
Art. 5. Dans le même arrêté, l'annexe 3 " Questionnaire associations ", remplacée par l'arrêté ministériel du 21 octobre 2016, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 6. Dans le même arrêté, l'annexe 10 " Cadre OC - Annexe quinquennale sur le chiffre d'affaires " est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 7. Dans le même arrêté, l'annexe 11 " Cadre AI - Annexe quinquennale sur les achats " est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.
Art. 8. L'annexe 12 " Cadre AS - Annexe quinquennale sur les achats " du même arrêté est abrogée.
Art. 9. Dans le même arrêté, l'annexe 13 " Cadre IM - Annexe quinquennale sur les investissements en immobilisations corporelles " remplacée par l'arrêté royal du 13 août 2011, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Art. 10. L'annexe 14 " Cadre ULH - Annexe quinquennale sur les établissements (unités locales) de l'entreprise " du même arrêté est abrogée.
Art. 11. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2021.
Art. 12. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1.
Annexe 1re à l'arrêté royal du 15 novembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Annexe 3 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle
sur la structure des entreprises
Annexe 3 - Questionnaire associations
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de début de la période de référence
o Date de fin de la période de référence
o Année d'enquête
- Personnes occupées en nombre moyen d'équivalents à temps plein (ETP)
o Travailleurs inscrits au registre du personnel (ETP)
o Personnel...
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