Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, de 21 novembre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. L'intitulé en néerlandais de l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle est remplacé par ce qui suit : " Koninklijk besluit houdende derde verdeling van het provisioneel krediet ingeschreven in het programma 06-90-1 van de wet van 22 december 2020 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2021 en bestemd tot het dekken van de uitgaven betreffende het nieuw beleid " ;

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Secrétaire d'état au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.06.2;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2021 portant troisième...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT