Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, de 17 novembre 2021
Article 1er. Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, les mots " donne lieu au paiement d'une redevance de 0,50 euros par page. " sont remplacés par les mots " ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ".
Art. 2. Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 2 est abrogé ;
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dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les mots " est soumise à une redevance de 5 euros. " sont remplacés par les mots " ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ".
Art. 3. Dans l'article 3, du même arrêté, la phrase " Ces demandes sont soumises au paiement d'une redevance de 12 euros par brevet. " est remplacée par la phrase :
" Ces demandes ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance. ".
Art. 4. Dans l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le paiement de la redevance, prévue à l'article 5, peut être effectué par virement au compte bancaire de l'Office ou au moyen d'un paiement électronique prévu à cet effet à l'Office.
Le paiement de la redevance est réputé effectué à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique prévu à cet effet à l'Office. " ;
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le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.
Art. 6. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
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