Arrêté royal modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, de 5 octobre 2021

Article 1er. Dans l'article 61 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, modifié par les arrêtés royaux du 28 avril 2011, du 3 avril 2013 et du 5 novembre 2013, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Le remplacement d'un permis de conduire ou d'un permis de conduire provisoire perdu, détérioré, devenu illisible ou détruit dans une calamité naturelle reconnue ne donne pas lieu au paiement de la redevance visée à l'alinéa premier. Le ministre ou son délégué détermine la durée et les conditions d'octroi de cette mesure, en cas d'une calamité reconnue. ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 16 août 2021.

Art. 3. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er, l'article 21 remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et modifié par la loi du 18 juillet 1990, l'article 26, remplacé par la loi du 9 juillet 1976 et l'article 27, remplacé par la loi du 18 juillet 1990 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;

Vu l'association des gouvernements de région ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2021 reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations...

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