Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et abrogeant l'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire, de 2 septembre 2021
Article 1er. L'article 1er de l' arrêté royal du 16 décembre 2002 fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, est remplacé par ce qui suit:
" L' agent visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, est le conseiller général du service juridique de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
Les fonctionnaires suivants du service juridique sont désignés pour proposer une amende administrative, en cas d'absence ou empêchement du conseiller général :
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Mme Vanessa Reyniers, attachée ;
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Mme Myriam De Smet, attachée ;
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Mme Anne-Laure Desmit, attachée ;
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M. Kenny Van Raemdonck, attaché ;
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Mme Coralie Vandermeeren, attachée ;
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Mme Charline Lejeune, attachée ;
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Mme Ine De Keyzer, attachée ;
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Mme Coralie Beeckman, attachée ;
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Mme Lore Pacolet, attachée ;
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Mme Aude Maingain, attachée. "
Art. 2. L'article 2, alinéa 1er du même arrêté, est remplacé par ce qui suit :
" Lorsque le fonctionnaire visé à l'article 1er reçoit un procès-verbal de constatation d'infraction dressé conformément à l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, il peut adresser au contrevenant, par lettre recommandée à la poste, dans les deux mois de la réception du procès-verbal de la constatation de l'infraction, une proposition d'amende administrative. "
Art. 3. L'arrêté royal du 23 janvier 2003 désignant les commissaires aux amendes administratives chargés de proposer une amende administrative aux auteurs des infractions à la législation alimentaire, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2010 et par l'arrêté royal du 4 mai 2012, est abrogé.
Art. 4. Le ministre qui a la sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2021.
PHILIPPE
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