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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 30 juillet 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré une note (10) rédigée comme suit:

" (10) A partir de l'année 2021, le montant de la compensation pour les déplacements domicile-travail, peut être dépassé en dérogation à l'article 74, alinéa 2, du contrat de gestion.

En outre, en complément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion, dans le cas où le montant de la compensation s'avère insuffisant afin de compenser entièrement la SNCB pour les déplacements domicile-travail en cause, la différence négative entre le montant repris dans le tableau susmentionné au titre du " trafic domicile-travail " et le coût réel de ces déplacements est payé à la SNCB l'année suivante conformément à l'article 74, alinéa 7, du contrat de gestion. "

Art. 2. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à l'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre les mesures appropriées à...

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