Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, de 6 septembre 2021
CHAPITRE Ier. - Disposition introductive.
Article 1er. Le présent arrêté a comme but de mettre en conformité les arrêtés royaux mentionnés dans le préambule du présent arrêté avec les modifications techniques qui ont succédé à la réception et la mise en oeuvre de la nouvelle application informatique en ligne ("Gestautor") du service compétent, visé à l'article 2, 34°, de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides est complété par le 37°, rédigé comme suit :
"37° Gestautor : application informatique en ligne du service compétent, accessible via le site internet du service compétent.".
Art. 3. A l'article 7, § 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
-
la première phrase est remplacée comme suit :
"Une demande, au moyen d'un dossier électronique dans Gestautor, sera introduite pour chaque produit biocide." ;
-
la deuxième phrase est supprimée.
Art. 4. A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "par lettre recommandée" sont abrogés ;
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au paragraphe 2, troisième alinéa, les mots "par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "sans délai" ;
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au paragraphe 4, les mots "d'envoi de la lettre recommandée notifiant" sont remplacés par les mots "de la notification de".
Art. 5. Dans l'article 17, quatrième alinéa, du même arrêté, les mots "par courrier ordinaire" sont remplacés par les mots "par e-mail".
Art. 6. A l'article 19 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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au paragraphe 1er, deuxième alinéa, les mots "par e-mail" sont insérés entre les mots "autorisation de commerce parallèle" et les mots "auprès du service compétent" ;
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au paragraphe 8, les mots "par une lettre recommandée" sont remplacés par les mots "sans délai".
Art. 7. Art. 7. Dans l'article 24, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots "d'un dossier électronique disponible sur le site internet du service compétent" sont remplacés par les mots "d'une demande conformément à l'article 7".
Art. 8. Art. 8. Dans l'article 28, § 5, deuxième alinéa, du même arrêté, les mots "les informations visées aux 4°, 6°, 8°, 10°, 11°, 12° et 14° " sont remplacés par les mots "les informations visées aux 5°, 7°, 9°, 11°, 12°, 13° en 15° ".
Art. 9. Dans l'article 31 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
"Le service compétent demande cette déclaration annuellement par biais de Gestautor.".
Art. 10...
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