Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, de 29 août 2021
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, les modifications suivantes sont apportées:
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le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit:
" § 1er. Le présent arrêté est applicable au:
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militaire et candidat militaire en service actif;
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aumônier et conseiller moral du Ministère de la Défense.";
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le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2. Dans le chapitre II du même arrêté, l'intitulé de la section 1ère est remplacé par ce qui suit:
"Section 1re. - Régime applicable en cas de décès".
Art. 3. L'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 novembre 1999, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 2. En cas de décès du militaire, une indemnité forfaitaire en compensation des coûts funéraires de 575 euros est octroyée.
Le montant précité est adapté conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Le montant correspond à l'indice-pivot 138,01 (base 1981 = 100).".
Art. 4. L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. En dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnisation pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires et de certains membres de leur famille, cette indemnité forfaitaire peut être cumulée sans application du montant maximum fixé à l'article 2, § 3, du même arrêté.".
Art. 5. Dans le chapitre II du même arrêté, la section 2, comportant les articles 4 à 7, modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 1991, 22 novembre 1999 et 29 janvier 2016, est abrogée.
Art. 6. Dans l'article 8, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2016, les mots ", dans les limites qu'il fixe et moyennant l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances" sont abrogés.
Art. 7. L'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité est abrogé.
Art. 8. Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent...
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