Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, de 30 août 2021
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit :
" 8° la carte de séjour (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021;
9° la carte de séjour permanent (" M. Article 50 TUE ") pour bénéficiaires de l'accord de retrait, établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, délivrée depuis le 1er janvier 2021. ".
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté royal, remplacé par l'arrêté royal du 6 mai 2020, est inséré le 2° /1 rédigé comme suit :
" 2° /1 Pour les bénéficiaires de l'accord de retrait visés à l'article 47/5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers :
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l'attestation pour bénéficiaires de l'accord de retrait - séjour établie conformément à l'annexe 56 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
-
la carte de séjour pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 53 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
-
la carte de séjour permanent pour bénéficiaires de l'accord de retrait (" M. Article 50 TUE ") établie conformément à l'annexe 54 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et...
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