Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le congé de circonstance à l'occasion de l'accouchement, de 2 mai 2021

Article 1er. Dans l'article VIII.IV.1er, § 1er, PJPol, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 2014, le 2° est remplacé par ce qui suit :

"2° l'accouchement de l'épouse du membre du personnel : 15 jours ouvrables pour les accouchements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021 et 20 jours ouvrables pour les accouchements qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023;".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 498/1 du comité de négociation pour les services de police du 9 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 décembre 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 janvier 2021;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 14 janvier 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 26 janvier 2021;

Vu l'avis 68.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous soumettons à Votre signature porte sur l'adaptation de la réglementation en ce qui concerne le congé de circonstances à l'occasion de l'accouchement.

Par ce projet d'arrêté royal, le congé de circonstances à l'occasion de l'accouchement de l'épouse du membre du personnel est progressivement porté de 10 à 20 jours ouvrables.

Suite à la remarque formulée par le Conseil d'Etat dans son avis n° 68.838/2 du 8 mars 2021 au sujet de la terminologie utilisée, l'explication suivante peut être donnée.

Compte tenu du degré élevé d'uniformité qui existe entre le statut relatif aux congés des services de police et le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT