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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, de 11 mai 2021

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Article 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit :

" § 4. Si l'acheteur ne transmet pas la déclaration des quantités de lait dans le délai mentionné au paragraphe 2, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20%. "

Art. 2. L'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 17 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 5. Si un acheteur ne paie pas le montant des cotisations obligatoires, les intérêts et 25 euros pour les frais administratifs après une première sommation, le montant de la cotisation obligatoire due est augmenté de 20% et augmenté de 25 euros pour les frais administratifs.

Les sommations et les invitations de paiement de ces montants sont envoyées par le SPF SPSCAE par lettre recommandée à l'acheteur, respectivement minimum soixante et nonante jours après la date d'envoi de la déclaration de cotisation. "

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge.

Il s'applique aux cotisations dues à l'expiration du délai visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL

Préamb...

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