Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, de 25 avril 2021
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique, modifié par les arrêtés royaux des 13 septembre 2017 et 2 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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le 2°, a), est complété par les mots : " ou l'entreprise qui achète le médicament en vue de sa commercialisation, sur base d'un contrat avec le détenteur précité de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou le détenteur d'une notification issue par l'Agence européenne des médicaments pour la distribution parallèle ";
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le 5° est abrogé;
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l'article est complété par un 11°, rédigé comme suit :
" 11° Mediprices : plateforme web mise à disposition par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, qui permet d'enregistrer toutes demandes, notifications et communications visées par le présent arrêté. ".
Art. 2. Dans l'article 3, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 4, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 6, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 7, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 11, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 12, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 13, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 15, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 17, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 18, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 20, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 22, § 1er, du même arrêté, remplacés par l'arrêté royal du 13 septembre 2017, et § 3, deuxième phrase, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 13 septembre 2017, l'article 24, §§ 1er et 3, alinéa 2, et l'article 25, §§ 1er et 3, alinéa 2, du même arrêté, remplacés par l'arrêté royal du 13 septembre 2017, les mots " par envoi recommandé avec accusé de réception ou " sont chaque fois abrogés.
Art. 3. Dans l'article 3, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 4, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 6, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 7, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 11, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 12, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 13, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 15, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 17, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 18, §§ 1er et 3, alinéa 2, l'article 20...
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