Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration, de 27 avril 2021

Article 1er. L'article 1erter/1 de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2020, est remplacé par ce qui suit :

"Art. 1erter/1. Par dérogation à l'article 1er, sont soumis au taux réduit de 6 p.c. à partir du 8 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, les services de restaurant et de restauration.".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mai 2021.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;

Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 avril 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant :

- que notre pays traverse depuis plus qu'une année une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives ;

- que, compte tenu de l'état de la situation, le Gouvernement a, au terme de la réunion du Comité de Concertation qui s'est tenu le 16 octobre 2020, décidé notamment de fermer une nouvelle fois, à partir du 19 octobre 2020, l'entièreté de l'Horeca (bars, cafés, restaurants...) au moins jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de ralentir au maximum la propagation du virus ;

- que cette même situation n'a connu aucune amélioration à la fin de 2020 et qu'elle s'est même aggravée durant cette période ;

- que cette mesure de fermeture tout à fait exceptionnelle, si elle se justifie pleinement sur le plan sanitaire, a entraîné de lourdes conséquences sur le plan économique pour le secteur concerné ;

- que le Comité de concertation a décidé le 14 avril 2021 de rouvrir en principe au moins partiellement (notamment en ce qui concerne les terrasses) le secteur Horeca ;

- que...

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