Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant, de 21 avril 2021

Article 1er. Dans le numéro 2.22 de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, les mots " lors du deuxième trimestre 2020 et les heures de travail étudiant prestées lors du quatrième trimestre 2020 et du premier trimestre 2021" sont remplacés par les mots "lors du premier et deuxième trimestre 2021" et les mots ou à l'article 35 de la loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID- 19 sont insérés entre les mots la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 et les mots qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 2021 et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 19 avril 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant :

- que la non-prise en compte des heures de travail étudiant prestées dans le secteur des soins et de l'enseignement pour le calcul du quota annuel de 475 heures non soumises aux cotisations de sécurité...

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