Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi, de 18 avril 2021
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi, il est inséré un chapitre 5bis, comportant les articles 36bis et 36ter, rédigé comme suit :
" CHAPITRE 5bis - Règles spécifiques en matière de rémunération et de gestion du personnel applicables au personnel de l'Etat mis à disposition.
Art. 36bis. Le présent chapitre s'applique aux membres du personnel visés aux articles 52 et 53 de la loi, pendant leur mise à disposition à Sciensano.
Art. 36ter. § 1. Le conseil d'administration de Sciensano peut décider d'octroyer au personnel visé à l'article 36bis, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, les avantages complémentaires suivants :
-
des titres-repas à hauteur de 6 EUR dont 1,09 EUR par titre à charge du travailleur ;
§ 2. Les avantages visés au § 1er sont octroyés aux conditions cumulatives suivantes :
-
Les membres du personnel engagés par Sciensano, qui relèvent de la même catégorie, bénéficient également de l'avantage ;
-
Les conditions et modalités d'octroi de l'avantage sont identiques à celles appliquées aux membres du personnel engagés par Sciensano ;
-
Le membre du personnel visé à l'article 36bis n'a pas droit à l'avantage sur base de son statut ou de son contrat de travail, selon le cas.
§ 3. Les avantages visés au § 1er sont exclusivement à charge de Sciensano.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Art. 3. Le ministre de la Santé Publique, le ministre de l'Agriculture, sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Ministre de l'Agriculture,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, l'article 56, § 2;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi;
Vu les deux avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 4 décembre 2020 et le 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Ministre de la Fonction publique du 1er février 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat...
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