Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source, de 2 avril 2021
Article 1er. Les dispositions du I.2. de l'annexe jointe au présent arrêté transpose l'annexe I de la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles, ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
Art. 2. Dans l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et eaux de source, les modifications suivantes sont apportées :
-
le 2° est remplacée par ce qui suit :
" 2° les point I.2., II, III, IV et V de l'annexe du présent arrêté ne sont pas respectés. ";
-
le paragraphe 3 est complété par le 3°, rédigé comme suit :
" 3° l'eau ne répond plus à la définition visée à l'article 1er, 2°. "
Art. 3. L'article 4 du même arrêté est complété par le 9° rédigé comme suit :
" 9° qui ne répondent pas à la définition visée à l'article 1er, 2°. "
Art. 4. Dans l'annexe du même arrêté, le I.2. est remplacé par le I.2. de l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. - L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source
Annexe à l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de sources.
I.2. L'eau minérale naturelle doit satisfaire aux limites maximales qui sont fixées ci-dessous pour certains constituants et dont le dépassement peut présenter un risque pour la santé des consommateurs :
...Constituants Limite maximale Unité Observations Constituants naturellement présents dans les eaux minérales naturelles Antimoine (Sb) 5,0 µg/l note 1 Arsenic (As) 10 µg/l note 1 Baryum (Ba) 1,0 mg/l note 1 Cadmium (Cd) 3,0 µg/l note 1 Chrome (Cr) 50 µg/l note 1 Cuivre (Cu) 1,0 mg/l note 1 Cyanures (CN) 70 µg/l note 1 Fluorures (F) 5,0 mg/l note 1 Manganèse (Mn) 0,50 mg/l note 1 Mercure (Hg) 1,0 µg/l note 1 Nickel (Ni) 20 µg/l note 1 Nitrates (NO3) 50 mg/l notes 1 et 2 Nitrites (NO2) 0,1 mg/l note 1 Plomb (Pb) 10 µg/l note 1 Sélénium (Se) 10 µg/l note 1 Autres types de constituants
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