Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles et l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3, de 15 mars 2021

Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. "

Art. 2. L'article 4 de l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou abattues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 est remplacé par ce qui suit :

" Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021. "

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2020.

Art. 4. Le ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture,

D. CLARINVAL .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) N° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chapitre I et art. 26 du chapitre III (Journal officiel de l'Union européenne L193/1 du 1er juillet 2014);

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi relative à la santé des animaux du 24 mars 1987, l'article 6 et l'article 8, alinéa 1er, 1°, 3°, 4° et alinéa 2;

Vu la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, l'article 4, alinéa 1er, 1°, modifié par la loi du 7 avril 2017;

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 1 à 3, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et 13 avril 2019 et l' article 5, alinéa 2, 13° , modifié par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre l'influenza virus du type H3 chez les volailles ;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2019 relatif aux indemnisations des volailles mises à mort ou...

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