Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations des non-résidents qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et l'horticulture en tant que travailleurs saisonniers, de 21 mars 2021
Article 1er. Dans le chapitre V, section 1ère, sous-section 3, de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2020, un numéro 5.11/1 est inséré, rédigé comme suit :
"5.11/1 Travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture
Par dérogation à toutes les règles précédentes, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 18,725 p.c. sur les rémunérations des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture mentionnées ci-après :
- les rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture visé à l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- la prime de fin d'année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers visés au premier tiret ;
- les rémunérations pour les prestations en tant qu'ouvrier dans l'agriculture ou l'horticulture effectuées dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum 6 semaines d'affilée à la suite immédiate d'une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l'horticulture auprès du même employeur ;
- le pécule de vacances relatif à la période d'occupation consécutive visée au troisième tiret.".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, § 1er ;
Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 5 mars 2021 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- qu'actuellement les rémunérations des travailleurs saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture sont en général soumises au précompte professionnel au taux de 11,11 p.c. ;
- que ces travailleurs saisonniers ne...
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