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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification ' Construction ' et à la Caisse de compensation, de 1 mars 2021

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Vincent

Article 1er. L'article 15 de l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation est remplacé par ce qui suit :

" Art. 15. En assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police par projet est recevable.

En assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle, seule une demande de couverture individuelle sous la forme d'une police annuelle est recevable. ".

Art. 2. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants et les PME dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des PME,

D. CLARINVAL .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale dans le secteur de la construction, l'article 10, § 2, alinéa 2 ;

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