Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, de 26 février 2021
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifié par les arrêtés royaux du 23 août 2015, 5 février 2019 et 3 novembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au 1° et au 7°, les mots " , § 1er, troisième alinéa " et " , § 1er, alinéa 3 ", respectivement, sont abrogés;
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au 7°, l'alinéa 2 est abrogé.
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " , § 1er, alinéa 3, " sont abrogés;
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l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les moyens financiers supplémentaires seront octroyés pour les dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2022 inclus pour les projets ayant débuté le 1er janvier 2020. ".
Art. 3. A l'article 5, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l' arrêté royal du 5 février 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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au 4°, les mots " est versée dans le courant de l'année civile suivant la date limite d'introduction, visée à l'article 2, 7°, " sont abrogés;
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au 5°, les mots " dans le courant de la deuxième année suivant le délai visé à l'article 195, § 1er, alinéa 3, de ladite loi du 27 décembre 2006 " sont remplacés par les mots " dans le courant de la deuxième ou troisième année suivant le délai visé à l'article 195 de ladite loi du 27 décembre 2006 ".
Art. 4. A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 février 2019 et modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, l'alinéa 5 est remplacé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 4, l'introduction du rapport intermédiaire des projets ayant débuté le 1er janvier 2020 et se terminant au plus tard le 30 juin 2022 est reportée au 30 juin 2021. ";
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dans le paragraphe 2, alinéa premier, les mots " avant le 1er juin de la deuxième année civile qui suit la date limite d'introduction visée à l'article 195, § 1er, alinéa 3, de ladite loi du 27 décembre 2006, " sont remplacés par les mots " avant le 1er juin de la deuxième année civile qui suit le délai visé à l'article 195 de ladite loi du 27 décembre 2006, ";
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dans le paragraphe 2, alinéa 5, les mots " avant le 1er novembre de la deuxième année civile qui suit la date limite d'introduction visée à l'article 195, § 1er, alinéa 3, de ladite loi du 27 décembre 2006, " sont remplacés...
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