Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL 'Institut de classification de fonctions' comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, de 17 février 2021
Article 1er. A l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 5 juillet 2018 fixant et allouant l'intervention annuelle à l'ASBL "Institut de classification de fonctions" comme prévu dans l'accord social relatif aux secteurs fédéraux de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots " dans les coûts liés à l'emploi de 11 ETP " sont remplacés par les mots " dans les coûts liés à l'emploi de maximum 11 ETP ".
Art. 2. L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. L'intervention financière mentionnée à l'article 2 couvre exclusivement les coûts suivants afférents à l'occupation des 11 ETP maximum :
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le coût salarial annuel total, les primes et autres avantages qui sont dus pour ces 11 ETP maximum en exécution des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire 330, ainsi que tout autre avantage pouvant s'appliquer au personnel de l'IF.IC, y compris les charges patronales;
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le coût des déplacements entre le lieu de travail et le domicile, tel qu'il est prévu par la loi;
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des frais de fonctionnement de maximum 15%.
§ 2. Par dérogation au § 1er du présent article, l'intervention financière visée à l'article 2 peut être utilisée pour couvrir les frais exceptionnels liés à l'implémentation d'une nouvelle classification de fonctions dans les hôpitaux publics, avec un montant unique maximal de 90 000 euros. L'utilisation de ce montant sera exclusivement destinée à couvrir les coûts exceptionnels liés à l'implémentation de la nouvelle classification de fonctions dans les hôpitaux publics et ne pourra être justifiée que dans les 6 mois précédant ou dans les 18 mois suivant la mise en oeuvre de l'implémentation. "
Art. 3. A l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, les mots " 11 ETP " sont remplacés par les mots " 11 ETP maximum "
Art. 4. L'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 22 mai 2019, est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. A partir de l'année civile 2020, l'IF.IC peut demander une avance à l'INAMI pour l'année civile en cours. Cette avance est égale à 80% du coût prévu dans le budget de l'année civile approuvé par l'assemblée générale de l'IF.IC pour les frais visés à l'article 3. Une régularisation est effectuée lorsque l'IF.IC...
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