Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, de 14 janvier 2021
Article 1er. A l'article 1er, alinéa premier de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2020 " sont remplacés par les mots " du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 " ;
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le nombre " 34 " est remplacé par le nombre " 31 ".
Art. 2. Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 3. Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a les Finances dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale,
S. MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 43/3, § 2, inséré par la loi du 10 janvier 2010 ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement ;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 17 juillet 2020 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 août 2020 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 67.996/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des...
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