Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, de 20 décembre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    " Le Ministre peut fixer une liste des plantes qui peuvent être utilisées ou non pour la fabrication d'arômes. ".

  2. il est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :

    " Le Ministre ou son délégué peut donner des dérogations à l'interdiction visée à l'alinéa 1er lorsqu'il peut être prouvé à l'aide d'un dossier toxicologique et analytique que les préparations de plantes ne contiennent plus les caractéristiques ou substances toxiques des plantes dont les préparations de plantes sont obtenues ; il détermine les conditions de ces dérogations individuelles sur base d'avis de la Commission d'avis des préparations de plantes ; ces conditions portent sur la composition des produits et sur les mentions à apposer dans leur étiquetage. ".

    Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Bruxelles, le 20 décembre 2020.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Santé publique,

    Fr. VANDENBROUCKE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la loi du 24 janvier 1977 relative la protection de la santé des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT