Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 22 décembre 2020

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 3 février 2019, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 1re à l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Actualisation 2020 k€ 2020 2021 k€ 2021
TOTAL SNCB + Infrabel 3.533.858 3.284.402 (6)
Subvention totale SNCB 2.343.632 1.684.640
Exploitation 1.676.608 987.269 (1)
Subvention fixe 824.330 829.164 (3) (4)
Compensation révision redevance d'utilisation de l'infrastructure -17.248 -264.527
Economies indexées -30.186 -30.363
Economies non-indexées -51.440 -51.440
Compensation Pass-12-trajets 110.000
Compensation impact pandémie COVID-19 service public 264.000
Subvention variable 512.136 439.037 (5)
Trafic domicile-travail 30.834 31.015
Sécurité 27.598 27.760
Lutte contre terrorisme et radicalisme 6.584 6.623 (8)
Missions spéciales 41.927 41.927
Emprunts intérêts 18.879 17.971
Emprunts capital 23.048 23.956
Investissements 625.097 655.444 (2)
Subvention de base 822.357 824.391
Economies indexées -157.619 -158.008
Economies non-indexées -63.967 -63.967
Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires 24.326 28.028 (7)
Investissements complémentaires plan Boost 25.000 (9)
Subvention totale Infrabel 1.190.226 1.599.762
Exploitation 123.997 394.821 (1)
Subvention fixe 302.394 304.167 (3) (4)
Compensation révision redevance d'utilisation de l'infrastructure 17.248 340.630
Economies indexées -219.617 -220.905
Economies non-indexées -25.978 -25.978
Economies linéaires -6.161
Compensation impact pandémie COVID-19 service public 46.900
Dépenses complémentaires en matière de sûreté et de sécurité 3.050 3.068 (8)
Missions spéciales 74.059 89.784
PPS Diabolo 10.628 10.718
PPS Liefkenshoek 50.752 50.987 (5)
Remboursement emprunt préfinancement RER wallon 15.400 (5)
Emprunts intérêts 6.544 6.277
Emprunts capital 6.135 6.402
Investissements 992.170 1.115.157 (2)
Subvention fixe 1.213.913 1.216.917
Economies indexées -303.423 -304.174
Economies non-indexées -70.500 -70.500
Financement complémentaire RER et infrastructures prioritaires 152.180 197.914 (7)
Investissements complémentaires plan Boost 75.000 (9)

(1) Les subventions d'exploitation, à l'exception de la relance économique et de la partie non-indexée des économies, sont toutes indexés selon le coefficient applicable à la subvention d'exploitation fixe, qui se calcule comme suit : indice contractuel exploitation année t / indice contractuel...

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