Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de 19 novembre 2020

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, remplacé par l'arrêté du 28 août 2011, est complété par un 3°, rédigé comme suit :

" 3° Bel V : la fondation créée par acte notarié du 7 septembre 2007, publié dans les annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2007, ou son successeur, devant être considérée comme une entité visée à l'article 14ter de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. "

Art. 2. A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 1er mai 2006, le mot " nucléaire " est inséré entre le mot " sécurité " et les mots " et de radioprotection ".

Art. 3. A l'article 3, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 26 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées :

  1. les mots " le directeur général de Bel V, " sont insérés entre les mots " directeur général de l'Agence, " et les mots " ainsi que les chefs de département ";

  2. les mots " de l'Agence " sont insérés entre les mots " les chefs de département des services " et les mots " chargés de la préparation " .

    Art. 4. L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 28 août 2011, est remplacé comme suit :

    " Art. 4. Les membres scientifiques du Conseil sont des personnes qui sont choisies en fonction de leurs connaissances ou expérience particulières en matière de sciences nucléaires ou de sûreté nucléaire. Ils possèdent une compétence ou une expérience dans au moins un domaine technico-scientifique important pour l'évaluation de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la radioprotection lors des différentes phases du cycle nucléaire, en ce compris la phase finale de ce cycle, et dans le cadre des différentes applications impliquant l'utilisation des rayonnements ionisants. "

    Art. 5. A l'article 5, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 28 août 2011, les modifications suivantes sont apportées :

  3. dans le deuxième alinéa, la première phrase est remplacée comme suit : " Cette proposition consiste, d'une part, en une liste des candidats qui ont introduit leur candidature contre accusé de réception auprès de l'Agence après publication d'une annonce dans le Moniteur belge, et d'autre part, en un avis du conseil d'administration de l'Agence prenant la forme d'un classement des candidats.;

  4. les mots " avec pour chaque candidat une description de sa compétence dans les domaines visés à l'article 4, " sont insérés entre les mots " Moniteur belge, " et les mots " et d'autre part, en un avis ";

  5. le troisième alinéa est supprimé.

    Art. 6. L'article 5, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du...

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