Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne la répartition de certaines compétences, de 30 septembre 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans les articles IV.I.3, alinéas 2 et 3, modifiés par l'arrêté royal du 14 avril 2013, IV.I.18, alinéa 3, IV.I.21, alinéa 1er, VII.I.22, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, VIII.III.8 et VIII.XIII.11, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 2004, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 2. Dans les articles IV.I.40, alinéa 2, IV.II.46, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 7 juin 2009 et du 11 janvier 2019, V.II.16, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 24 avril 2014, et IX.III.10, alinéa 1er, PJPol, les mots "commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "directeur de la direction du personnel de la police fédérale".

Art. 3. Dans les articles V.III.11, alinéa 1er, et V.III.15, alinéa 2, PJPol, les mots "le commissaire général" sont à chaque fois remplacés par les mots "le directeur concerné ou le chef de service concerné dépendant directement du commissaire général ou d'un directeur général".

Art. 4. Dans l'article VI.II.37 PJPol, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2005, les mots "au commissaire général ou au directeur général qu'il désigne" sont remplacés par les mots "au directeur général de la gestion des ressources et de l'information".

Art. 5. Dans l'article VI.II.88, alinéa 2, PJPol, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2005, les mots "le commissaire général" sont remplacés par les mots "le directeur général concerné".

Art. 6. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT