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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, de 12 octobre 2020

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Article 1er. L'article 7 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arreté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, est remplacé par ce qui suit :

" Le présent arrêté royal entre en vigueur le 1er janvier 2021 pour les demandes d'immatriculation essai, marchand, professionnelle et nationale introduites à partir du 1er janvier 2021, ainsi que pour les demandes de renouvellement des plaques essais, marchands et professionnelles introduites à partir du 1er janvier 2021 ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 octobre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale,

V. VAN PETEGHEM

Le Vice-Premier Ministe et Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er modifié par les lois des 21 juin 1985 et 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant...

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