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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, de 30 septembre 2020

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Article 1er. Dans l'article 19 de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:

"Pour le militaire du cadre actif et le militaire du cadre de réserve effectuant des prestations volontaires d'encadrement, lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes.".

Art. 2. Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 19bis rédigé comme suit:

"Art. 19bis. Pour le militaire du cadre de réserve effectuant des rappels ou des prestations complémentaires dans le cadre du perfectionnement ou comme prestations d'avancement, lorsque le traitement du mois n'est pas dû entièrement, il est fractionné en vingtièmes.

Le nombre de vingtièmes dus est égal au nombre de journées effectivement prestées, avec un maximum de vingt par mois calendrier.".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 4. Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense,

Ph. GOFFIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 2, § 1er, alinéa...

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