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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, de 28 août 2020

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Vincent

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement sur les frais de justice en matière répressive, l'article 91, abrogé par l'article 43 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, est rétabli dans la rédaction suivante :

" Dans les affaires criminelles et correctionnelles qui ont donné lieu à des frais de port de lettres et paquets, il sera alloué par le juge à l'Etat, à titre de frais de correspondance, une somme qui ne pourra dépasser 10 pour cent de la totalité des frais.

En outre, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnité de 50 euros sera imposée par le juge à chaque condamné. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 28 août 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle ;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, l'article 43 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2020 ;

Vu l'accord de Notre ministre du Budget du 13 juillet 2020 ;

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