Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, de 22 août 2020
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice
Article 1er. L'article 1, 8°, de l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice est remplacé par ce qui suit :
" 8° la section de vote : le lieu où l'électeur doit exprimer son vote par bulletin de vote papier. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit :
" Art. 1/2. La décision de procéder au vote par bulletins de vote papier ou par des moyens électroniques est prise par le bureau du Conseil supérieur au plus tard 40 jours avant les élections. ".
Art. 3. L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. Les listes provisoires des électeurs sont arrêtées définitivement vingt jours avant les élections.
Jusqu'au jour de la clôture définitive des listes provisoires des électeurs, les électeurs qui prouvent qu'ils exercent habituellement ou le jour des élections leurs fonctions dans un arrondissement autre que celui dans lequel ils sont nommés au moment de l'établissement de la liste électorale provisoire, ou qui sont entre temps nommés dans un autre arrondissement peuvent demander par courrier électronique, par dérogation à l'article 15, à être inscrits sur la liste électorale de la section de vote de cet autre arrondissement. Le président du Conseil supérieur ou le membre de son administration qu'il délègue prend une décision dans les cinq jours suivant la réception de la demande.
Au plus tard quinze jours avant les élections, les listes des électeurs définitives pour chaque section de vote sont communiquées aux présidents des tribunaux de première instance concernés, qui les déposent immédiatement pour consultation par les électeurs au greffe de la section civile de chaque division du tribunal. ".
Art. 4. L'article 14, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les électeurs sont convoqués par le président du Conseil supérieur par simple lettre adressée à leur lieu de résidence ou par courrier électronique adressé à l'adresse just.fgov.be, au plus tard quinze jours avant les élections. Les électeurs qui n'ont pas reçu ou qui ont perdu leur convocation peuvent la retirer au secrétariat du Conseil supérieur jusqu'à 12 heures le jour du vote ou, si nécessaire, la recevoir par voie électronique jusqu'à la même heure par courrier électronique adressé à l'adresse mentionnée à l'article 1/1 ou demander par téléphone qu'elle leur soit envoyée par courrier électronique à leur adresse just.fgov.be. ".
Art. 5. A l'article 17 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2015, les modifications suivantes sont apportées :
-
l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le vote par procuration est autorisé. " ;
-
l'alinéa 5 est remplacé comme suit : " Seul un autre électeur appartenant à la même section de vote peut être désigné comme mandataire. Chaque...
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