Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, de 26 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 3, alinéa 3, les mots " le chiffre d'affaires annuel " sont remplacés par les mots " le chiffre d'affaires annuel corrigé ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 4, les mots " du chiffre d'affaire annuel " sont remplacés par les mots " du chiffre d'affaires annuel corrigé ";
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dans le paragraphe 3, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :
" On entend par " chiffre d'affaires annuel corrigé ", le chiffre d'affaires tel qu'il est défini à l'article 191, alinéa 1, 15° novies de la Loi, diminué de 17 %. "
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dans le paragraphe 3, alinéa 6, les mots " alinéas 23 et 28 à 35 " sont remplacés par les mots " alinéas 49 à 54 ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 9, les mots " de l'article 82 et de l'alinéa 37 " sont remplacés par les mots " de l'alinéa 56 ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 10, les mots " alinéas 23 et 28 à 35 " sont remplacés par les mots " alinéas 49 à 54 ";
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dans le paragraphe 3, alinéa 13, les mots " " de l'article 82 et de l'alinéa 37 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 56 ";
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dans le paragraphe 4, alinéa 4, les mots " alinéas 23 et 28 à 35 " sont remplacés par les mots " alinéas 49 à 54 ";
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dans le paragraphe 4, alinéa 5, les mots " alinéas 23 et 28 à 35 " sont remplacés par les mots " alinéas 49 à 54 ".
Art. 2. Dans l'article 77, § 6, alinéa 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2019, les mots " l'article 35ter, § 4, 2°, de la loi " sont remplacés par les mots " l'article 35ter, § 4, de la loi ".
Art. 3. L'article 80 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 22 juin 2018 et du 14 mai 2019, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 80. § 1er. A l'exception des spécialités reprises dans les groupes de remboursement I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, V.8.7, VII.9, VII.10 et XXII, et à l'exception des spécialités pour lesquelles les dispositions de l'article 35ter, § 2 ou § 2bis de la Loi sont d'application, les bases de remboursement des spécialités des chapitres (I, II, IV, V et VIII) de l'annexe I de la liste pour lesquelles une nouvelle base de remboursement est fixée conformément à l'article 35ter § 1er ou 35quater de la loi, sont diminuées conformément aux dispositions de l'article 69, alinéas 49 à 54 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maitrise du budget des soins de santé et portant diverses...
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