Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, de 4 juin 2020
Article 1er. L'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 octobre 2018, est complété comme suit :
" s) de la rémunération perçue par l'intéressé occupé dans les secteurs vitaux tels que définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. Cette exonération ne vaut que pendant la période définie à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 précité. "
Art. 2. L'article 35, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les revenus nets produits par l'emploi sont pris en considération sous déduction d'un montant de 177,76 EUR par mois pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'étude pendant la période définie à l'article 7 de l'arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet. "
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1 mai 2020 à l'exception de l'article 1, qui produit ses effets le 1 avril 2020.
Art. 4. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale,
D. DUCARME
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 16, § 2er ;
Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à...
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