Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, de 12 juin 2020
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" A partir du troisième trimestre 2020 et le cas échéant en dérogation de l'alinéa 1er et du § 2, la contribution visée à l'article 18, § 1, de la loi s'élève au minimum à :
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pour la catégorie 1 : 7.22 euro/1000 litres;
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pour la catégorie 2 : 7.61 euro/1000 litres;
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pour la catégorie 3 : 6.60 euro/tonne.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
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DE CROO
La Ministre de l'Energie,
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C. MARGHEM
La Ministre de l'Economie,
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MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 26 janvier 2006 sur le maintien des stocks obligatoires de pétrole et de produits pétroliers et la création d'une agence pour gérer une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général des produits soumis à accise, ainsi que leurs mouvements et leurs contrôles, l'article 18, § 4;
Vu l'arrêté royal du 4 octobre 2006 fixant le mode de calcul et de perception de la contribution d'APETRA;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juin 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant l'urgence due au fait qu'il est absolument nécessaire que ce projet d'arrêté royal entre en vigueur le 15 juin 2020 au plus tard, date à laquelle le montant de la contribution doit être fixé et publié pour ce qui concerne le troisième trimestre 2020, que la crise du COVID-19 a eu un effet difficilement prévisible et mesurable tant sur les prix que sur la consommation des produits pétroliers et qu'une entrée en vigueur tardive du présent arrêté impliquerait vraisemblablement une rétroactivité du présent arrêté compromettant significativement la sécurité juridique appropriée et qu'il n'est dès lors pas possible d'attendre de...
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