Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux, de 2 juin 2020
Article 1er. L'article 81.3, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
" Pour les entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 déjà autorisées ou agréées au 1er janvier 2019 selon les dispositions du chapitre VII de ce règlement ou de l'Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, les dispositions de l'article 23.2. entrent en vigueur le 1er juillet 2020 et celles de l'article 30.4. le 1er janvier 2021. "
Art. 2. Dans l' arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux, les modifications suivantes sont apportées :
-
à l'article 120, le point a) est remplacé par ce qui suit :
" a) le 1er octobre 2021 pour les établissements comprenant, au jour de la publication du présent arrêté, une ou plusieurs installations de radiothérapie; "
-
le texte néerlandophone de l'article 121 est remplacé par ce qui suit :
" De bepaling onder artikel 36, § 2, treedt in werking drie jaar na publicatie van onderhavig besluit. "
Art. 3. Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, premier et deuxième alinéa, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
Vu l' arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 14 avril 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 20 avril 2020;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation exécutée conformément...
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