Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de 18 mai 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 164, § 9, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 26 janvier 1999, complété par l'arrêté royal du 22 février 2015 et modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:

1) à l'alinéa 2, les mots "et pour chaque section," et "pour cette section" sont abrogés;

2) à l'alinéa 3, les mots "de cette section" et "à compter" sont abrogés.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

N. MUYLLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;

Vu...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT