Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, de 26 janvier 2020

 
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Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules, remplacé par l'arrêté royal du 9 novembre 2015 et modifié par l'arrêté royal du 15 novembre 2017, les point 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés et rédigés comme suit :

" 5° pour la délivrance, visée à l'article 39 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle et du certificat d'immatriculation y afférant : 100 EUR

  1. pour un duplicata d'un certificat d'immatriculation " essai ", " marchand " ou " professionnelle " détérioré : 45 EUR;

  2. pour toute modification visée à l'article 41 de l' arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques : 45 EUR;

  3. pour le renouvellement, visé respectivement à l'article 37 et à l'article 38 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque essai, d'une plaque marchand ou d'une plaque professionnelle: 45 EUR ".

Art. 2. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 précité, il est inséré un point 10° rédigé comme suit :

" 10°. pour chaque délivrance, visée à l'article 40 arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l'immatriculation des plaques commerciales et des plaques nationales pour véhicules à moteur et remorques, d'une plaque nationale accompagnée de sa reproduction et du certificat d'immatriculation provisoire y afférant : 75 EUR ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020.

Art. 4. Le Ministre qui a le Transport routier dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent...

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