Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, de 22 avril 2020

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'article 2.3, alinéa 1er de l'arrêté royal du 28 juin 2019 relatif à la navigation de plaisance, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Lors de la demande d'enregistrement, le demandeur doit s'acquitter d'une redevance de 50 euros selon les modalités fixées par l'administration. Par dérogation, le montant de 30 euros doit être acquitté pour un navire de plaisance sans moteur, ni cabine, avec voile, dont la coque a une longueur inférieure ou égale à 6,5 mètres. "

Art. 2. Dans l'article 2.15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

  1. l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

    " Pour chaque numéro d'identification, une redevance de 150 euros est due. " ;

  2. l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

    " Lors du renouvellement au plus tard un mois après la date d'expiration de l'autorisation précédente, la redevance est de 75 euros pour chaque numéro d'identification. ".

    Art. 3. Dans l'article 2.16 du même arrêté, les mots " 3 numéros d'identification " sont remplacés par les mots " le nombre demandé de numéros d'identification ".

    Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2020.

    Art. 5. Le ministre qui a la navigation de plaisance dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 22 avril 2020.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de la Mobilité,

    Fr. BELLOT

    Le Ministre de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT