Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé en ce qui concerne les conditions de l'agrément, de 24 février 2020
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° Groupe de pilotage : un groupe de pilotage composé de représentants de l'Agence, de représentants de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé et d'un représentant de la Commission Belge de coordination de la politique antibiotique (BAPCOC). ".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° elle doit soumettre annuellement, avant le 15 octobre, ses objectifs stratégiques et opérationnels pour l'année civile suivante au groupe de pilotage ; " ;
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l'article est complété par le 7° rédigé comme suit :
" 7° elle doit remettre annuellement au groupe de pilotage, avant le 1er mars, un rapport d'activités et financier relatif à l'année écoulée. ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 3. § 1er. La demande d'agrément est introduite auprès de l'administrateur délégué de l'Agence et est accompagnée des informations suivantes :
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la preuve que la personne physique ou morale ou le personnel désigné dispose des connaissances et compétences nécessaires pour mener à bien la mission ;
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la preuve que la personne physique ou morale dispose des moyens, de la logistique et de l'infrastructure nécessaires afin d'effectuer les tâches confiées dans les délais fixés ou raisonnables et de manière appropriée ;
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un engagement sur l'honneur que les conditions suivantes seront respectées :
- une représentativité équilibrée des partenaires intéressés par la nature des informations concernées au sein de ses organes de gestion,
- l'objectif de collecter et d'analyser toutes les données comme décrit dans l'article 2, 2°,
- les tâches confiées seront menées à bien,
- l'assurance de la confidentialité des données personnelles collectées,
- la présentation au groupe de pilotage des objectifs stratégiques et opérationnels pour l'année civile suivante, avant le 15 octobre,
- la remise au groupe de pilotage, avant le 1er mars, d'un rapport d'activités et financier relatif à l'année écoulée.
La personne morale y joindra une copie de ses statuts.
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