Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost, de 20 janvier 2020
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les mots " au sens de l'article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives " sont insérés entre les mots " en vue d'une interruption de grossesse " et les mots " , être délivrés que sous les conditions suivantes ".
Art. 2. L'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, est abrogé.
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " et la déclaration " sont remplacés par les mots " , telle que visée à l'article 1er, 2°, et l'attestation qui y est jointe, telle que visée à l'article 1er, 3°, " ;
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les mots " l'institution dans laquelle " sont remplacés par les mots " l'établissement dans lequel ".
Art. 4. A l'annexe 1re du même arrêté royal, modifiée par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
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les mots " une institution de soins visée " sont remplacés par les mots " un établissement de soins visé " ;
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les mots " 350, deuxième alinéa, 1° du Code pénal " sont remplacés par les mots " 2, 1°, b), de de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives " ;
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les mots " cette institution " sont remplacés par les mots " cet établissement " ;
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les mots " 350 du Code pénal " sont remplacés par les mots " 2 de la loi précitée ".
Art. 5. L'annexe 2 du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 23 septembre 2018, est abrogée.
Art. 6. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent...
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